Conditions générales

I- Application des conditions générales

Les présentes conditions générales (les « CG ») s’appliquent aux commandes passées auprès de l’association Viol-Secours ayant son siège à Genève (ci-après « Viol-Secours ») sur son site www.viol-secours.ch (le « Site ») par tout utilisateur.trice.x (la « Client.e.x ») ainsi que plus généralement à l’utilisation du Site par la Client.e.x.

Elles ont pour objet d’informer la Client.e.x sur les modalités de commande, paiement, remboursement ainsi que sur le traitement de ses données personnelles.

Les CG sont applicables à l’ensemble des prestations et des articles de Viol-Secours proposés à l’achat sur le Site (les « Produits »). Toute commande sur le Site implique la consultation et l’acceptation des CG et des prix sans réserve de la part de la Client.e.x.

Viol-Secours se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Les modifications seront effectives dès qu’elles seront visibles sur le Site. Si la Client.e.x continue à utiliser le Site, cela constitue son acceptation des nouvelles CG.

II- Disponibilité des produits

La Client.e.x peut acheter les Produits dans la limite de leur disponibilité et les offres demeurent valables tant qu’elles sont sur le Site. Viol-Secours se réserve le droit de retirer les Produits en vente sur le Site à tout moment.

Dans le cas d’une indisponibilité après validation de la commande, la Client.e.x en sera informé par email rapidement et sera remboursé.e.x.

III- Produits

Prestations :

Les descriptions des stages d’autodéfense constituent une information générale. Leur déroulement peuvent être amenées à varier ou être modifiées selon les circonstances.

IV- Prix

Les prix sont indiqués en Francs suisses (CHF), hors TVA et hors frais d’expédition. La TVA n’est pas applicable..

Viol-Secours se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis.

V- Modalités de commande d’articles ou prestations

1- Conditions préalables

Pour pouvoir passer une commande sur le Site, la Client.e.x doit :

• Etre âgé de 18 ans ;

• Etre juridiquement capable de procéder à l’achat de Produits ;

• Etre titulaire du moyen de paiement utilisée ou être dûment autorisé à l’utiliser.

Les participant.e.x.s aux stages d’autodéfense doivent être couvert.e.x.s par une assurance responsabilité civile (RC) et par une assurance accidents, celles-ci étant à leur charge.

La Client.e.x garantit à Viol-Secours que lui-même et les participant.e.x.s éventuel.le.x.s qu’elle a inscrit.e.x.s remplissent bien l’ensemble de ces conditions.

2- Processus de la commande

La Client.e.x peut sélectionner les Produits qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par la Client.e.x ainsi que les prix. La validation vaut preuve de l’accord de la Client.e.x pour l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues, ainsi que de l’acceptation pleine et sans réserve des CG.

Un email de confirmation sera adressé à la Client.e.x suite à la validation de sa commande. A cet effet, la Client.e.x accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation de sa commande et pour la réception de sa facture.

La Client.e.x accepte formellement qu’une fois une commande passée sur le Site, il ne sera pas possible de l’annuler en ligne. Le droit d’annulation de participation aux conditions prévues dans l’article VIII.

VI- Paiement

Les paiements s’effectuent en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire (Mastercard, Visa, Postcard) et par TWINT.

Pour les commandes en ligne, leur exécution n’intervient qu’après le paiement intégral par la Client.e.x et après réception de la confirmation de paiement par le centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée.

Pour les Produits commandés par téléphone ou par courriel, le paiement s’effectue à réception de la facture, dans un délai de 30 jours, en utilisant les coordonnées bancaires suivantes :

Association Viol-Secours
Place des Charmilles 3
1203 Genève
Compte CCP 12-8111-1
IBAN CH48 0900 0000 1200 8111 1
SWIFT/BIC : POFICHBEXXX

VII- Exécution de la prestation

S’agissant des commandes de stages d’autodéfense féministe, celles-ci sont exécutées à la date et à l’horaire indiqués dans la commande.

Est réservé le droit de Viol-Secours d’annuler une prestation si le nombre d’inscrit.e.x.s est insuffisant, les participant.e.x.s étant alors informé.e.x.s quelques jours à l’avance. Dans tous les cas, la Client.e.x est intégralement remboursé.e.x si elle a déjà acquitté le prix.

Les stages doivent être suivis dans leur intégralité par la Client.e.x. En cas d’absence totale ou partielle, le stage n’est pas remboursé.

VIII- Annulation de prestations

La participation aux stages d’autodéfense peut être annulée par la Client.e.x auprès de la permanence d’autodéfense de Viol-Secours par téléphone au 022.344.42.42 ou par mail à autodéfense@viol-secours.ch au moins 15 jours avant la date de début du stage. Les désistements moins de 15 jours avant la date de début du stage ne sont pas remboursés, sauf sur présentation d’un certificat médical.

X- Données personnelles

Conformément à la législation applicable aux données personnelles, l’utilisateur.trice.x dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. Pour exercer ce droit, la Client.e.x doit envoyer un email à admin@viol-secours.ch en indiquant dans l’objet de l’email « Données personnelles ». La Client.e.x peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

Les informations personnelles collectées sont strictement nécessaires pour le traitement des commandes effectuée par Viol-Secours ou par ses sous-traitants ou auxiliaires, lesquels sont soumis aux mêmes règles. Viol-Secours ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins commerciales, mais peut être amenée à les divulguer aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsqu’elle le jugera nécessaire pour satisfaire à la législation, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employé.e.xs ou client.e.x.s.

Enfin, les informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par une plateforme de paiement cryptée.

XI- Cookies

A son arrivée sur le Site, la Client.e.x est informé.e.x immédiatement par un bandeau qu’en poursuivant sa navigation il accepte l’utilisation de cookies. Un bouton « accepter » lui permet d’accepter le placement de cookies sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) afin de faire disparaître le bandeau. La poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur le terminal de la Client.e.x.

Ces cookies sont destinés à faciliter la navigation sur le Site et à mesurer sa fréquentation, notamment en permettant la conservation de données temporaires liées à la session en cours tels que les produits du Panier ou le temps passé sur le Site. Ces informations collectées ne sont en aucun cas nominatives et sont conservées pour une durée maximale d’un mois.

XII- Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de ses contenus appartiennent exclusivement à Viol-Secours ou à ses ayants-droit. Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d’un élément du Site, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectuée sans autorisation expresse de Viol-Secours ou de ses ayants-droits qui se réservent le droit d’engager des poursuites au titre de la propriété intellectuelle.

XIII- Juridiction applicable

La vente des Produits vendus sur le Site est soumise au droit suisse.

Les termes et conditions de vente, ainsi que la relation contractuelle entre la Client.e.x et Viol-Secours sont régis par la législation suisse. Les parties acceptent la juridiction des tribunaux de Genève pour toute action intentée consécutive ou liée aux présentes Conditions.

En cas de litiges la Client.e.x s’adressera par priorité à Viol-Secours pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.

XIV- Contact

Pour toute question, veuillez nous contacter par email à : info@viol-secours.ch.