Recommandations de l’association Viol-Secours suite à la mise en consultation de la révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles

Viol-Secours est une association féministe à but non lucratif reconnue d’utilité publique qui lutte contre les violences sexistes et sexuelles au niveau social, politique et judiciaire depuis 36 ans. Elle agit sur deux axes indissociables : l’aide directe à toutes les personnes se reconnaissant dans l’identité « femme », aux personnes trans*, non-binaires et intersexes ayant subi des violences sexistes et sexuelles dans un passé proche ou lointain, ainsi qu’à leurs proches et aux professionelles et d’un autre côté la prévention par le biais d’interventions dans des institutions, de modules de formation et de sensibilisation et de campagnes de prévention. Notre expertise est directement nourrie des accompagnements de personnes victimes de violences sexistes et sexuelles que nous suivons souvent sur le long terme via nos permanences psychosociales. Notre protocole d’accompagnement place le vécu et le parcours de résilience des personnes victimes au centre de sa pratique, de même que nous construisons nos actions de prévention et de sensibilisation en nous basant sur leur parole directe et leurs besoins.

L’association Viol-Secours, signataire de l’appel d’Amnesty International pour une révision du droit pénal sexuel , salue la volonté du Parlement de réformer le code pénal dans le but de sanctionner de manière adéquate les actes sexuels non consentis et d’ouvrir une consultation auprès des actrices engagées dans cette lutte. En effet, il est urgent aujourd’hui de réviser une législation qui n’est pas compatible avec les dispositions relatives aux droits humains que la Suisse a adoptées en 2018 en ratifiant la Convention d’Istanbul. Adapter les normes sur les agressions sexuelles en fonction des recommandations des associations de terrain et des demandes des personnes victimes constitue un message fort et nécessaire envoyé à toute la société : un facteur essentiel dans le parcours de résilience des personnes victimes de violences sexuelles.

Introduction

Nous souhaitons tout d’abord rappeler la forte prévalence des violences sexistes et sexuelles en Suisse. En 2020, selon l’Office fédéral de la statistique, la police a enregistré 713 infractions pour viol (selon l’article 190 CP) et 683 infractions de contrainte sexuelle (selon l’article 189 CP). Or, il est primordial de rappeler que ces chiffres ne représentent qu’une partie minime des violences sexuelles réellement subies en Suisse car de nombreuses situations demeurent non signalées par les personnes victimes. La publication, fin mai 2019, d’une enquête de gfs.bern a montré que seulement 10% des femmes victimes ont signalé leur agression à la police et que seulement 8% ont déposé plainte au pénal. A la question des raisons qui les poussent à ne pas entreprendre de démarches judiciaires, 64% répondent qu’elles ont honte, 62% qu’elles ont l’impression que leur démarche n’aboutirait pas, 58% que leur parole ne serait pas crue et 21% qu’elles n’ont aucune confiance dans la prise en charge de la police (plusieurs réponses sont possibles). Toujours selon les résultats de l’enquête de gfs.bern, plus d’une femme sur deux en Suisse a subi des attouchements, des baisers et des étreintes non souhaités après l’âge de 16 ans. 22% des femmes ont déjà subi des actes sexuels non désirés à partir de l’âge de 16 ans et 12% ont déjà eu un rapport sexuel contre leur gré. Ces chiffres montrent que les actes sexuels non consentis sont très répandus dans notre pays et qu’ils restent complètement impunis dans la majorité des cas.

Il est important également de rappeler que plusieurs pays européens ont déjà commencé à travailler sur une reformulation de la définition du viol dans le droit pénal, notamment suite à la ratification de la Convention d’Istanbul. A ce jour, neuf pays européens criminalisent déjà le viol par défaut de consentement (Belgique, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Luxembourg, Suède, Royaume-Uni et Chypre). Le gouvernement espagnol a aussi présenté un projet de loi contenant une proposition de réforme similaire de la définition du viol. Au Danemark, aux Pays-Bas et en Finlande, des réformes allant dans ce sens sont en cours de discussion.

Il est plus que temps que la Suisse se dote, elle aussi, d’un droit pénal en matière sexuelle qui rendrait une justice adéquate aux personnes victimes et qui se poserait en jalon de leur parcours de résilience.

Le consentement

L’infraction pénale du viol actuelle est représentative d’une vision sociétale et juridique qui ne correspond pas à la réalité des violences sexuelles que tentent pourtant de visibiliser depuis de nombreuses années les associations de terrain. Elle est fondée sur un délit sexuel stéréotypé qui part d’un côté de l’idée que l’agresseur est une personne inconnue qui attaque violemment la victime et laisse des traces (mythe du monstre) et d’un autre de la victime qui se défend et qui va porter plainte en pouvant justifier de son agression par des lésions corporelles (mythe de la bonne victime).

Or, la réalité des violences sexuelles est tout autre.

L’expérience de Viol-Secours va dans le sens des constats amenés par d’autres organismes et associations engagées dans lutte contre les violences de genre et sexuelles en démontrant que la majorité des viols sont commis par une personne connue de la victime. Selon nos statistiques pour l’année 2020 au sujet des personnes victimes accueillies lors de nos permanences psychosociales, 96% ont été agressées par une personne qu’elles connaissaient.

En outre, notre expertise, toujours en adéquation avec les expériences d’autres associations et organismes de terrain, démontre que la violence physique (lésions corporelles) n’intervient que dans une minorité des agressions. En effet, l’agresseur joue sur la relation de confiance qu’il entretient avec sa victime ou sur l’ascendant qu’il possède sur elle pour ne pas avoir besoin de recourir à la force physique. Selon nos statistiques 2020 au sujet de la typologie des agresseurs, 48% des auteurs de violences possédaient une autorité (professionnels de la santé, professeur, patron, adulte sur mineur,…) sur la victime.

Dans sa longue pratique d’accueil des vécus des personnes victimes, Viol-Secours a recueilli de nombreux témoignages explicitant l’état de sidération dans laquelle se retrouve une victime durant une agression.

Ce phénomène, reconnu et thématisé notamment par la Dresse Muriel Salmona , psychiatre et psychotraumatologue spécialiste des troubles psychotraumatiques et des violences sexuelles, constitue une réponse physiologique à une menace aigüe qui s’exprime par une immobilité, un ralentissement ou une automatisation des mouvements. Les témoignages des personnes victimes font souvent état d’une impression d’être sortie de leur corps et d’assister en spectatrice à leur agression sans pouvoir réagir. La respiration de la victime est également affectée ce qui la rend dans l’incapacité de crier ou de d’appeler à l’aide. Dans une interview donnée en décembre 2020 à Amnesty International, le psychiatre et psychothérapeute spécialisé dans les violences sexuelles Jan Gysi explique que « de nombreuses études ont montré que la résistance physique peut repousser un viol mais que le risque de blessures augmente également considérablement. La suppression des comportements défensifs fait donc sens dans l’immédiat, car elle a plus de chances d’assurer notre survie. Cette décision est prise instinctivement, indépendamment de la volonté et des connaissances d’une personne. Quelqu’un peut détenir une ceinture noire en karaté, et se retrouver quand même dans un état de sidération. Diverses études ont montré que cette réaction se produit chez 37 à 70% des personnes qui subissent une agression sexuelle. ».

La culpabilité, majoritairement induite par la méconnaissance juridique et sociétale de ce phénomène, ressentie par les personnes victimes en lien avec cette incapacité de réaction et de défense face à leur agresseur, constitue un obstacle majeur à leur parcours de résilience et tient une place importante dans le protocole d’accompagnement psychosocial proposé par Viol-Secours.

Compte tenu de ce qui précède, non seulement un agresseur n’a très souvent besoin d’user d’aucune forme de violence pour contraindre la victime à un acte d’ordre sexuel, mais ce dernier se retrouvera également face à une victime incapable de réagir parce qu’en état de sidération.

Nous ne pouvons donc que pointer encore une fois du doigt l’inadéquation du droit pénal sexuel actuel, mais également de la réforme actuellement en consultation qui limite l’infraction de viol à l’utilisation d’un moyen de contrainte.

Nous regrettons également que la notion de consentement n’ait pas été retenue. En effet, seule la notion de consentement est à même de prendre en compte la réalité d’une agression sexuelle, plus particulièrement l’état de sidération dans lequel se retrouve une victime et qui l’empêche de se défendre. Il est plus que temps que l’article 190 CP soit modifié afin que l’infraction de viol soit basée sur l’absence de consentement.

Extension de la définition du viol

L’article 190 CP actuel limite la définition du viol à une pénétration péno-vaginale perpétrée par un homme sur une femme et nous nous inquiétons qu’il y ait en consultation une variante qui conserve cette définition restreinte.

Nous nous insurgeons particulièrement sur la justification donnée par le fait qu’une femme victime de viol peut être « confrontée à une grossesse non désirée et à la question de l’avortement ou de l’adoption ». En effet, cette justification fait tout d’abord fi de la diversité du spectre traumatique que traverse une personnes victime de violences sexuelles en réduisant les conséquences d’un viol à une possible grossesse non-désirée et continue à enfermer les femmes dans un rôle reproducteur patriarcal dépassé. Dans ses travaux consacrés aux mécanismes psychologiques et neurobiologiques psychotraumatiques, la Dresse Muriel Salmona met en évidence les nombreuses conséquences passées ou présentes des violences sexuelles sur les personnes victimes. Elle explicite le concept de mémoire traumatique qui enferme les victimes dans une grande souffrance psychique et physique, dans des troubles dépressifs et anxieux généralisés ainsi que dans des troubles cognitifs importants. La personne victime pourra se sentir seule, abandonnée, incomprise, stressée et angoissée, épuisée, insomniaque, perdue et confuse et avec une estime de soi catastrophique. Les conséquences de ces violences pourront aussi constituer un risque vital chez la victime en la poussant à développer des conduites à risques (mise en danger d’elle-même, conduites suicidaires, polytoxicomanie, troubles de l’humeur et troubles du comportement alimentaire, …) . Ces traumatismes se retrouvent chez toutes les victimes de violences sexuelles, peu importe le type d’agression sexuelles qu’elles ont subi, ce que notre association a également pu constater au cours des nombreux suivis effectués.

Ensuite, cette définition rentre en conflit avec le concept d’autodétermination sexuelle mis en avant dans la Déclaration des droits sexuels de la Fédération internationale pour la planification familiale qui reconnaît à toutes personnes le droit de vivre sa sexualité avec plaisir, sans contrainte, discrimination ou violence . Elle est également contraire aux conventions internationales ratifiées par la Suisse et ne tient pas compte des normes actuelles en matière de droits humains qui stipulent qu’une définition complète du viol devrait inclure toute pénétration vaginale, anale ou orale non consentie.

De plus, toujours dans sa définition actuelle, l’article 190 CP exclut toutes les autres minorités sexuelles (personnes transgenres, personnes non-binaires, personnes intersexes) alors que, même si les statistiques manquent encore cruellement sur le sujet, les associations LGBTIQ+ alertent l’opinion publique et les autorités depuis de nombreuses années sur les violences sexuelles subies par ces communautés et demandent de réelles enquêtes de victimisation.
Viol-Secours, dans sa pratique et de par l’historique de sa création, propose un protocole d’accompagnement féministe en accueillant dans ses permanences psychosociales toutes les personnes se retrouvant dans l’identité « femme », les personnes trans*, non-binaires et intersexes. Cependant, nous revendiquons le droit à l’auto-détermination sexuelle pour chacune et chacun, quel que soit son sexe ou son genre et, en conséquence, nous soutenons la variante 2 du point 3.6.1.7 du rapport en demandant à ce que la définition du viol inclue toute forme de pénétration sur les deux sexes.

La hiérarchisation des violences sexuelles

La proposition d’ajout d’une notion juridique supplémentaire avec l’article intitulé « Art. 187a Atteintes sexuelles » ne répond pas aux modifications nécessaires souhaitées par les personnes victimes d’agressions sexuelle et les associations qui les accompagne. En effet, même si cet article peut représenter un progrès en cela qu’il permettra de punir des violences sexuelles sans que la force et la contrainte physique ne soient utilisées par l’agresseur, il contribue à une hiérarchisation des violences sexuelles difficile à entendre pour les personnes victimes et les professionnelles qui les accompagnent et qui entrave leur processus de résilience.

En effet, les personnes victimes de violences sexuelles, et même si les paradigmes sont en train de changer, doivent le plus souvent faire face à une non prise en considération de leurs paroles et de leurs vécus. Que ce soit par leur entourage qui ont tendance à minimiser les violences subies ou par l’inadéquate prise en charge de la police qui n’aura de cesse de remettre leurs témoignages en doute, elles voient la lutte pour se faire reconnaître en tant que victime de viol s’ajouter au trauma initial de l’agression. Dans sa pratique d’accompagnement psychosocial, Viol-Secours place au centre le non-jugement et l’accueil de la parole des personnes victimes telle qu’elles l’expriment et sait l’importance de cette reconnaissance dans leur parcours de résilience.

De plus, peu importe le type d’agression subie, une personne victime de violences sexuelles, doit faire face à des séquelles traumatiques intenses et nous ne pouvons que constater encore une fois l’inadéquation de leur vécu avec cette proposition d’article 187a.

De ce fait, nos recommandations vont dans le sens d’une refonte de l’article 190 CP dont l’intitulé resterait « Viol » et qui comprendrait toutes les violences sexuelles non consenties avec des circonstances aggravantes en fonction de la cruauté particulière de l’agression sexuelle. Nous rappelons encore une fois l’importance de conserver cet intitulé qui constitue une reconnaissance nécessaire pour la reconstruction des personnes victimes.

Conclusion et recommandations

En conclusion, nous souhaitons insister particulièrement sur l’intégration de la notion de consentement dans la réforme actuelle. En effet, il s’agit d’une notion qu’un droit pénal adéquat devrait placer au centre comme élément fondateur de tout acte sexuel et chaque acte non consenti devrait être considéré comme un viol peu importe qu’il y ait eu contrainte ou non de la part de l’agresseur. Une définition du viol excluant la notion de consentement continuerait non seulement à ne pas répondre aux demandes des personnes victimes et des associations de terrain, mais contribuerait à mettre en danger les victimes qui pourraient se sentir obligées de réagir lors d’une agression et se mettre par-là encore plus en danger. Seul un oui est un oui !

De plus, nous rappelons la nécessité d’élargir la définition actuelle de l’article 190 CP afin qu’elle inclue toute forme de pénétration sur les deux sexes. Conserver une définition excluante telle qu’elle est dans sa forme actuelle constituerait non seulement une volonté d’invisibiliser une partie des victimes de violences sexuelles mais contreviendrait aux conventions internationales ratifiées par la Suisse.

Ensuite, nous encourageons le Parlement à reconsidérer l’appel d’Amnesty International pour une réforme pénale du droit sexuel qui se base sur des réalités de terrain et sur les besoins des personnes victimes et qui demande la condamnation des violences sexuelles avec l’intitulé « viol ». En cela, nous insistons sur l’inadéquation du rajout de l’article 187a et préconisons à la place une refonte de l’article 190 CP dont l’intitulé resterait « Viol » et qui comprendrait toutes les violences sexuelles non consenties avec des circonstances aggravantes en fonction de la cruauté particulière de l’agression.

Enfin, nous soutenons qu’une adaptation des normes sur les agressions sexuelles en fonction des recommandations des associations de terrain et des demandes des personnes victimes constituerait un message fort et nécessaire envoyé à toute la société : un facteur essentiel dans le parcours de résilience des victimes de violences sexistes et sexuelles.

L’association Viol-Secours