L’avocat·e et l’assistance juridique

L’association Viol-Secours est à même de vous indiquer des noms d’avocat·e·s spécialisé·e·s en matière de violences sexuelles.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale portant directement atteinte à votre intégrité (lésions cor­porelles, menaces graves, contraintes ou attouche­ments sexuels), vous pouvez demander une consul­tation au Centre LAVI qui peut éventuellement vous octroyer dans un premier temps, après évaluation de votre situation, un bon pour une consultation juridi­que gratuite (entre 2h et 4h) auprès de l’avocat·e de votre choix.

1. Quand faut-il avoir recours à un·e avocat·e ?

Tant que l’auteur de l’agression n’a pas été retrouvé, aucune procédure pénale ne peut être ouverte et le recours à un·e avocat·e n’est pas indispensable. Par contre, dès que l’auteur a été identifié et audi­tionné par la police, un·e avocat·e devient fort utile, notamment pour :

  • évaluer les chances de succès d’un éventuel recours contre un classement décidé par le-la Procureur-e et rédiger ce recours
  • se constituer pour défendre la victime et l’assis­ter, voire la représenter, tout au long de la pro­cédure
  • déterminer les prétentions civiles pour deman­der la couverture du dommage et/ou d’un éven­tuel tort moral, lors du jugement pénal ou auprès de l’Instance d’indemnisation LAVI.

2. Une relation de confiance mutuelle est essentielle

Vous devez vous sentir à l’aise, bien défendue, ne pas craindre d’aborder toutes les questions qui vous préoccupent. Essayez d’être la plus claire et concise possible. Préparez-vous : faites un résumé chrono­logique des faits, dressez la liste de vos questions, apportez tous les documents utiles. N’hésitez pas à clarifier les modalités de paiement et le tarif horaire dès le début.

3. L’assistance judiciaire (art. 136 CPP)

Sous certaines conditions de ressources, l’état peut assumer vos frais d’avocat·e ainsi que les frais de Justice. Dans ce cas, la prise en charge prend effet en principe dès la date du dépôt de la demande.

Pour cela, il faut remplir un formulaire que vous pou­vez obtenir au Greffe du Tribunal de Première Ins­tance, auprès d’un·e avocat·e ou des services spé­cialisés ou directement sur Internet (voir page103). Retournez-le à l’adresse indiquée muni de toutes les pièces justificatives mentionnées. Votre avocat·e, le Centre LAVI, ou d’autres services peuvent vous aider à remplir ce formulaire.

ATTENTION : L’assistance judiciaire gratuite ne peut être octroyée à la partie plaignante que si celle-ci fait valoir des conclusions civiles (répara­tion du dommage) dans le cadre de la procédure pénale.

Cette condition n’exclut pas que l’avocat·e (dans une plus large mesure que s’il s’agissait d’une sim­ple représentation) intervienne également sur les aspects pénaux. Ce n’est que dans le cas où la par­tie plaignante entend ne participer à la procédure que pour l’aspect pénal que toute assistance judi­ciaire gratuite est exclue.

Pour les infractions commises après le 1er janvier 2009 et considérées comme infractions au sens de la LAVI (soit les infractions au code pénal qui portent directement atteinte à l’intégrité physique, sexuelle ou psychique de la personne), les victimes ne doi­vent en principe plus rembourser les frais de l’as­sistance judiciaire.

Obtenir l’assistance judiciaire ne vous empêche pas de choisir votre avocat·e. En revanche, un changement d’avocat·e ne peut être obtenu que pour de justes motifs.

Avec nos remerciements au Centre LAVI Genève, tout particulièrement aux juristes Claude Petitpierre et Josselin Richard.