L’instance d’indemnisation LAVI

Elle octroie, sous certaines conditions, une indemnisation pour les frais découlant de l’infraction non couverts par des tiers et/ou une réparation pour tort moral, à condition que l’atteinte soit suffisam­ment grave. Depuis la révision de la LAVI, entrée en vigueur en janvier 2009, le délai pour déposer une demande est de cinq ans à par­tir du moment où l’infraction a été commise, ou jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans pour les victimes mineures d’infractions graves. En vertu des dispositions transitoires, le délai de cinq ans s’applique aux infractions commises dès 2007.

Si vous faites appel à l’Instance d’indemnisation LAVI avec l’aide de votre avocat·e, il est nécessaire de demander une extension de l’assistance judiciaire éventuelle obtenue pour la procédure pénale.

ATTENTION : les délais doivent absolument être respectés. Si les démarches judiciaires pénales, civiles ou administratives ne sont pas terminées, il faut écrire à l’Instance pour sauvegarder le délai.

La demande est à adresser à :

Instance d’indemnisation LAVI
Case postale 5358
1211 Genève 11
Tél. 022 321 42 11