Changement de loi sur le viol et la contrainte sexuelle

Nous restons toujours actives et soutenons la campagne pour le changement de loi proposé par Amnesty International. La campagne a notamment pour objectif d’obtenir une amélioration de la situation juridique. La définition étroite du viol en vigueur en Suisse n’est pas adéquate : jusqu’à présent, du point de vue légal, n’est considéré comme viol qu’un acte sexuel non consenti consistant en une pénétration péno-vaginale perpétrée par un homme sur une femme.

D’autres formes de violences sexuelles ne sont pas reconnues comme des viols.

À l’avenir, toute forme d’acte d’ordre sexuel perpétré sans le consentement mutuel des deux parties doit pouvoir être qualifiée de viol.

Amnesty International plaide pour une refonte complète du droit pénal suisse en matière d’infractions à caractère sexuel, et pour l’introduction d’une règle selon laquelle « seul un oui explicite veut effectivement dire oui ». Le consentement mutuel deviendrait ainsi la condition de tout acte d’ordre sexuel, qui, à défaut, serait punissable.

En 2018, la Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette Convention dite d’Istanbul définit comme violence sexuelle tous les actes à caractère sexuel non consentis. Toutefois, le Conseil fédéral a jusqu’à présent refusé de modifier la loi en conséquence.